Référence légale pour les immeubles étrangers non soumis aux prélèvements sociaux?

Finance
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Bonjour,

Les impots applique des prélèvements sociaux sur mes revenus de SCPI y compris sur les immeubles à l’étranger chaque année depuis que j’ai des SCPI…je n’avais jamais remarqué vu la complexité de ma déclaration.
Je souhaite faire une réclamation mais j’aimerais pouvoir fournir la/les références légale qui justifie que ce n’est pas normalement le cas.

Quelqu’un connais la référence légale qui s’applique?

Merci d’avance

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Si aucun investisseur ne sait ce serait bien que quelqu’un de Louve puisse me réponde. J’ai également envoyé un email avec cette même question le 19 juin dernier resté sans réponse sur contact@louveinvest.com

Cordialement

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Bonjour, j’en suis également à la première déclaration, Je suis resté moi aussi sur le fait que la partie étrangère n’avait pas de prélèvements sociaux à 17,2%. Donc si jamais vous avez la réponse, n’hésitez pas à la poster ici, ça pourra sûrement aider beaucoup de personnes.

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Bonjour,
Lors de votre déclaration d’impôts avez vous renseigner les immeubles de l’étranger dans la catégorie « Revenus issus de l’étranger ». Dans ce cas, ces revenus ne sont pas soumis CSG / CRDS. Vous pouvez également revoir la notice explicative fournie par la SCPI. Une autre information que j’ai trouvé sur un site qui explique le mécanisme Des revenus locatifs de source étrangère, quels avantages ? - Euodia
Cordialement

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Bonjour,
Oui j’ai bien déclaré comme il faut, ceux-ci ressortent par ailleurs en case 4BL dans ma déclaration.
Concernant les prélèvements sociaux je comprends que normalement ces revenus d’immeubles à l’étranger ne devraient pas en subir du tout mais ce n’est pas le cas donc il y a une erreur des impots.

Je suis dans une situation ou je suis résident fiscal français mais seulement sujet au prélèvement de solidarité de 7,5% parmi les 17,2% car je travaille pour une organisation internationale et n’ai pas de droit à la sécurité sociale française donc je suis de toute façon exonéré des CSG/CRDS qui représentent le reste, soit 9,7% (9,2% de CSG et 0,5% de CRDS) sur les 17,2% de prélèvement sociaux totaux.
C’est le cas pour les immeubles de SCPI en France notamment pour lesquels je suis prélevé à 7,5% ce qui est conforme. Le problème c’est que les impots me prélève également ces 7,5% sur les immeubles situés à l’étranger…

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Bonjour
J’ai posé la question à Chat GPT voici ma question et sa réponse interessante
est ce que les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus de source étrangère pour un résident fiscal français travaillant pour un organisme international ne lui donnant pas droit à la sécurité sociale francaise ?

ChatGPT a dit :

Excellente question — et la réponse est un peu technique, donc je vais te l’expliquer clairement.

:pushpin: Le principe :

En France, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, etc.) s’appliquent en principe :

  • aux revenus de source française
  • et, sous certaines conditions, aux revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français.

:pushpin: Mais il existe des exceptions, notamment :

:backhand_index_pointing_right: Si la personne concernée travaille pour un organisme international et n’est pas affiliée à la sécurité sociale française (ni à un régime assimilé européen), elle peut ne pas être redevable des prélèvements sociaux sur ses revenus de patrimoine et de placements de source étrangère.
La jurisprudence et la doctrine fiscale française prévoient en effet qu’on ne peut prélever la CSG/CRDS sur quelqu’un qui n’est pas couvert par le système de sécurité sociale français.

Cela repose sur :

  • la jurisprudence De Ruyter (CJUE, 26 février 2015)
  • et son extension par le Conseil d’État et l’administration fiscale depuis.

:pushpin: En pratique :

  • Si tu cotises uniquement à la caisse sociale de l’organisme international (ONU, UNESCO, OCDE, etc.) et pas à la sécu française, tu pourrais être exonéré des prélèvements sociaux sur tes revenus de patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values immobilières…) et éventuellement sur certains revenus étrangers.
  • En revanche, l’impôt sur le revenu français continue à s’appliquer si tu es résident fiscal en France.

:pushpin: Ce qu’il faut vérifier :

  • Si l’organisme international est bien reconnu comme tel (et non une entreprise privée à l’étranger).
  • Si tu n’as aucun droit à la sécurité sociale française (pas d’affiliation volontaire, pas de droits ouverts par un autre biais).
  • La nature et la source des revenus étrangers.

:pushpin: Conclusion :

:right_arrow: Les prélèvements sociaux peuvent ne pas s’appliquer aux revenus de source étrangère si tu es résident fiscal français travaillant pour un organisme international sans couverture sociale française.
Mais cela doit être justifié et éventuellement signalé à l’administration fiscale via les formulaires adaptés (par ex. en déclarant la situation spécifique dans ta déclaration de revenus et en cas de réclamation pour prélèvements sociaux prélevés à tort).

Si tu veux, je peux te détailler :

  • les textes et jurisprudences qui fondent cela
  • ou t’indiquer la marche à suivre selon ta situation précise.
    Veux-tu ?
Vous avez dit :

oui

ChatGPT a dit :

Parfait — je vais te détailler ça précisément et de manière structurée pour que tu comprennes bien ce cadre et que tu puisses l’utiliser si besoin.

:books: :one: Cadre juridique et fiscal applicable

:pushpin: a) Les prélèvements sociaux en France

Ils sont prélevés en principe sur :

  • les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions…)
  • les revenus du patrimoine et de placement (plus-values immobilières, dividendes, intérêts…).

Ils sont destinés à financer la sécurité sociale française.

:backhand_index_pointing_right: Les textes concernés :

  • Article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale
  • Article L. 136-7 du même code
    Ils précisent que ces prélèvements sont dus par les personnes fiscalement domiciliées en France, à condition d’être à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale.

:pushpin: b) L’arrêt De Ruyter (CJUE, 26 février 2015, C-623/13)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il est contraire au droit européen de prélever la CSG et la CRDS sur des revenus du patrimoine si la personne n’est pas affiliée à un régime français de sécurité sociale et cotise dans un autre État membre de l’UE/EEE/Suisse.

Cela a été étendu par le Conseil d’État français :

  • CE, 27 juillet 2015, n° 334551
  • et par l’administration fiscale dans le BOFiP :

BOI-INT-DG-20-20-20-20 § 350 et suivants.

:pushpin: c) Extension aux organismes internationaux

Même si l’arrêt De Ruyter concernait l’UE/EEE/Suisse, le principe est aussi reconnu en droit français pour les agents des organismes internationaux qui ne relèvent pas du régime français.

En effet, les prélèvements sociaux ayant pour finalité le financement de la sécu française, ils ne peuvent être appliqués à ceux qui n’ont pas de droits à celle-ci et cotisent exclusivement à un régime spécifique d’un organisme international.

Ce principe repose sur :

  • l’interprétation combinée du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts
  • et sur plusieurs réponses ministérielles et jurisprudences.

:books: :two: Conditions précises pour l’exonération

:white_check_mark: Être résident fiscal français
:white_check_mark: Travailler pour un organisme international reconnu, affilié à sa propre caisse de sécurité sociale (ONU, OCDE, UNESCO, etc.)
:white_check_mark: Ne pas être affilié à la sécurité sociale française (ni obligatoire ni volontaire, ni ayant droit via un conjoint par exemple)

:backhand_index_pointing_right: Dans ce cas :

  • Pas de CSG-CRDS ni prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement.
  • Impôt sur le revenu français reste dû.

:books: :three: Démarches à faire

:right_arrow: Lors de la déclaration de revenus :

  • Bien mentionner dans la case « Observations » de la déclaration que vous êtes agent d’un organisme international exonéré de prélèvements sociaux en application de l’arrêt De Ruyter et de la doctrine administrative.
  • Si des prélèvements sociaux ont été appliqués (par une banque française par exemple sur des revenus financiers), vous pouvez faire une demande de remboursement via le formulaire 2041-SD.

:right_arrow: Fournir en cas de demande :

  • Attestation de l’organisme international indiquant que vous êtes affilié exclusivement à son régime de sécurité sociale.
  • Justificatifs éventuels de non-affiliation à la sécurité sociale française.

:books: :four: Exemple de formulation pour réclamation / observations

« Conformément à l’arrêt CJUE C-623/13 De Ruyter du 26 février 2015 et à la doctrine administrative (BOI-INT-DG-20-20-20-20 § 350), je vous informe que n’étant pas affilié à un régime obligatoire français de sécurité sociale, mais uniquement au régime interne de l’organisme international [nom de l’organisme], les prélèvements sociaux ne sont pas applicables sur mes revenus de patrimoine et de placement de l’année [année concernée]. Je sollicite donc leur dégrèvement/remboursement. »

:books: :five: Sources officielles

  • Code de la sécurité sociale : Article L. 136-6, L. 136-7
  • BOFiP : BOI-INT-DG-20-20-20-20 § 350
  • CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13 De Ruyter
  • Conseil d’État, 27 juillet 2015, n° 334551

:pushpin: Conclusion

:backhand_index_pointing_right: Oui : en tant que résident fiscal français, salarié d’un organisme international non affilié à la sécurité sociale française, tu peux être exonéré de CSG/CRDS sur tes revenus de source étrangère et tes revenus du patrimoine.
Il faut simplement bien le justifier et le signaler.

Si tu veux, je peux te rédiger un modèle de courrier de réclamation, ou une note à joindre à ta déclaration d’impôt. Souhaites-tu que je te prépare ça ?

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