Bonjour Damlet,
JâespĂšre que vous allez bien !
Jâai transfĂ©rĂ© votre demande Ă notre Fund management qui vous a fait le mail le plus dĂ©taillĂ© possible pour vous expliquer le mĂ©canisme.
1. LE CADRE RĂGLEMENTAIRE
Les SCPI disposent dâun plan comptable spĂ©cifique, dĂ©fini par le RĂšglement ANC n°2016-03 du 15 avril 2016, homologuĂ© le 7 juillet 2016, entrĂ© en vigueur au 1er janvier 2017. Ce rĂšglement abroge les anciens textes comptables applicables aux SCPI et sâapplique sous le contrĂŽle de lâAutoritĂ© des MarchĂ©s Financiers (AMF). Les recommandations de lâASPIM (Association Française des SociĂ©tĂ©s de Placement Immobilier) et le Pocket Guide PwC SCPI 2025 (11e Ă©dition, avec Ă©ditorial de lâASPIM) dĂ©crivent prĂ©cisĂ©ment ce mĂ©canisme.
Lâobjectif de ce plan comptable spĂ©cifique est, comme le prĂ©cise le Pocket Guide PwC, de permettre Ă lâĂ©pargnant dâobtenir une information la plus proche possible de celle dont il disposerait sâil investissait directement dans un immeuble locatif.
2. COMMENT FONCTIONNE LA PRIME DâĂMISSION DANS UNE SCPI ?
Quand vous souscrivez des parts de la SCPI, vous payez un prix comprenant deux éléments :
- La valeur nominale de la part (qui constitue le capital)
- Une prime dâĂ©mission (un montant supplĂ©mentaire versĂ© Ă la souscription)
ConformĂ©ment au plan comptable SCPI (RĂšglement ANC n°2016-03), la prime dâĂ©mission est expressĂ©ment destinĂ©e Ă financer certains frais, sous rĂ©serve de mention dans les statuts. Le Pocket Guide PwC SCPI 2025 (section « OpĂ©rations en lien avec les capitaux propres », Q116) lâindique explicitement :
- Les frais dâĂ©tablissement
- Certains frais dâacquisition dâimmeubles (droits dâenregistrement, frais de notaires, TVA non rĂ©cupĂ©rable)
- La commission de souscription
Ces frais sont bien payĂ©s en cash par la SCPI. Mais conformĂ©ment au plan comptable SCPI, ils sont immĂ©diatement neutralisĂ©s dans le rĂ©sultat par un prĂ©lĂšvement Ă©quivalent sur la prime dâĂ©mission, enregistrĂ© au compte 10490000 (via les comptes correcteurs 62281009, 63541009, 65700009). Comme le prĂ©cise la Q87 du Pocket Guide PwC, cette commission « est enregistrĂ©e en charges et peut ĂȘtre, Ă la clĂŽture de lâexercice, imputĂ©e sur la prime dâĂ©mission si les statuts le prĂ©voient ».
Ce mĂ©canisme garantit que ces frais nâampute pas le rĂ©sultat distribuable aux investisseurs, puisquâils ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© financĂ©s par la prime versĂ©e Ă la souscription.
Voici le dĂ©tail cumulatif depuis la crĂ©ation de la SCPI, tel quâil ressort de la comptabilitĂ© au 31/12/2025 :
Compte 65700000 - Commissions de souscription : ~7,4 MâŹ
Compte 62281000 - Frais dâacquisition des immeubles : ~1,9 MâŹ
Compte 63541000 - Droits dâenregistrement : ~1,0 MâŹ
Compte 62282000 - Honoraires liĂ©s aux emprunts : ~0,004 MâŹ
Total cumulĂ© compte 10490000 au 31/12/2025 : ~10,2 MâŹ
Ce montant de ~10,2 M⏠reprĂ©sente lâensemble des frais payĂ©s depuis la crĂ©ation de la SCPI et financĂ©s par la prime dâĂ©mission. Ce cash a dĂ©jĂ Ă©tĂ© intĂ©gralement dĂ©caissĂ© â il ne sâagit pas dâune somme disponible Ă distribuer aux investisseurs.
3. POURQUOI CE MONTANT APPARAĂT-IL DANS LE SOLDE DISTRIBUABLE ?
En application de lâarticle L.214-109 du Code monĂ©taire et financier et des dispositions du plan comptable SCPI, la prime dâĂ©mission est comptabilisĂ©e au passif du bilan comme une rĂ©serve. Ă ce titre, lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale est tenue, conformĂ©ment Ă lâarticle L.232-11 du Code de commerce, de constater lâensemble des ressources thĂ©oriquement disponibles dans le solde distribuable, y compris ce solde de prime dâĂ©mission.
Le solde distribuable de ~11,9 M⏠se décompose donc ainsi :
RĂ©sultat de lâexercice 2025 : ~1,7 M⏠â loyers nets perçus
Report Ă nouveau : ~0,1 M⏠â reliquat exercices prĂ©cĂ©dents
PrĂ©lĂšvement sur prime dâĂ©mission : ~10,2 M⏠â frais dĂ©jĂ payĂ©s (voir ci-dessus)
Solde distribuable (juridique) : ~11,9 MâŹ
Ce montant de ~11,9 M⏠est une présentation juridique et comptable obligatoire. Il ne signifie pas que cette somme sera distribuée aux investisseurs.
4. CE QUI EST RĂELLEMENT DISTRIBUĂ AUX INVESTISSEURS
Sur ces ~11,9 MâŹ, la seule somme effectivement versĂ©e aux associĂ©s en 2025 est dâenviron ~1,6 MâŹ, provenant uniquement des loyers encaissĂ©s sur le patrimoine immobilier de la SCPI.
Quant aux ~10,2 M⏠de prime dâĂ©mission figurant dans le solde distribuable, ils correspondent Ă des frais dĂ©jĂ dĂ©caisĂ©s pour acquĂ©rir les immeubles et collecter les souscriptions. ConformĂ©ment au RĂšglement ANC n°2016-03 et aux recommandations de lâASPIM et de PwC dans leur Pocket Guide SCPI 2025, ces montants apparaissent dans la rĂ©solution pour des raisons juridiques et comptables, mais ne reprĂ©sentent pas une trĂ©sorerie disponible pouvant ĂȘtre versĂ©e aux investisseurs.
JâespĂšre que ces Ă©lĂ©ments rĂ©pondent Ă votre question.
NâhĂ©sitez pas Ă revenir vers moi si vous souhaitez des prĂ©cisions complĂ©mentaires.